Conditions Générales The Fresh House B.V.,
Numéro de la Chambre de Commerce 73331473

1. DÉFINITIONS
1.1 Conditions Générales: les présentes conditions;
1.2 Produit : l’ensemble des produits et/ou services convenus entre le Fournisseur et le Client. Cela comprend, entre autres, divers crustacés et mollusques à livrer, vivants ou surgelés ;
1.3 Client: la personne morale ou physique, agissant ou non dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, qui a conclu un contrat avec le Fournisseur;
1.4 Fournisseur: The Fresh House B.V.;
1.5 Contrat: le contrat conclu par offre et acceptation entre le Client et le Fournisseur, dont ces conditions générales font partie;
1.6 Partie(s): Client et Fournisseur, conjointement ou séparément;
1.7 Écrit: outre les documents manuscrits et signés, inclut également les communications électroniques telles que (mais sans s’y limiter) les e-mails ou les télécopies, dans la mesure où la provenance et l’intégrité de ces messages sont suffisamment établies et qu’il peut être déterminé que l’autre partie a reçu la communication électronique;
1.8 Site web: www.thefreshhouse.com/ www.thefreshhouse.eu et autres sites web affiliés à The Fresh House.

2. APPLICATION ET INTERPRÉTATION
2.1 Ces conditions générales s’appliquent à et font partie de chaque acte juridique lié à la préparation, la conclusion ou l’exécution du contrat;
2.2 Ces conditions générales s’appliquent également à tous les contrats futurs entre le Client et le Fournisseur, même si le Client les a rejetées dans des contrats précédents avec le Fournisseur;
2.3 Les dérogations et ajouts à ces conditions générales et/ou au contrat et/ou aux conditions imposées par le Client, qui diffèrent de ou ne figurent pas dans ces conditions générales, ne sont valables que si elles sont convenues par écrit entre les parties;
2.4 En cas de contradiction entre différents documents, l’ordre de priorité suivant s’applique: a: accords écrits complémentaires, b: contrat, c: ces conditions générales;
2.5 L’applicabilité des conditions générales du Client est expressément rejetée par le Fournisseur.

3. FORMATION DU CONTRAT, OFFRES ET PRIX
3.1 Une offre du Fournisseur est sans engagement, sauf si une période d’acceptation est expressément mentionnée dans l’offre;
3.2 Une offre est réputée acceptée en tout cas si le contrat est exécuté sans opposition;
3.3 Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, le Fournisseur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le Client a la possibilité de résilier le contrat;
3.4 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons;
3.5 Le Client veille à ce que toutes les informations et données nécessaires à l’exécution du contrat soient fournies en temps utile au Fournisseur. Le Client est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Les informations et données comprennent, par exemple, mais sans s’y limiter: des informations sur les poids, les quantités et autres spécifications des commandes passées. Étant donné que les fruits de mer (utilisés dans les repas) sont connus pour provoquer des réactions allergiques chez certains consommateurs, aucune mesure supplémentaire n’est prise par le Fournisseur en matière d’allergies alimentaires, sauf si le Client l’a explicitement demandé et que ces mesures ont été explicitement confirmées par le Fournisseur;
3.6 Si le début ou la poursuite de l’exécution du contrat est retardé par des facteurs imputables au Client, les dommages et frais en résultant pour le Fournisseur sont à la charge du Client;
3.7 Les descriptions et les prix dans les offres et sur le site web sont donnés sous réserve et ne sont qu’approximatifs. Le Client ne peut tirer aucun droit de quelconques erreurs dans une offre;
3.8 Les prix indiqués dans les offres et sur le site web sont basés sur des facteurs déterminants les coûts au moment de l’offre. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter au Client toutes les modifications survenues après la date de cette offre ou de cette confirmation de commande dans ces facteurs déterminants les coûts, même si ces circonstances augmentant les coûts étaient prévisibles lors de l’acceptation de la commande;
3.9 Une offre de prix composite n’oblige pas le Fournisseur à exécuter une partie de la commande contre une partie convenue du prix.

4. ENREGISTREMENT
4.1 Pour utiliser de manière optimale le service, le Client peut s’inscrire via le formulaire d’inscription sur le site web. Pour l’inscription, une adresse e-mail valide, un nom d’entreprise et un numéro de téléphone du Client sont requis.
4.2 Le Client doit garder ses informations de connexion, son nom d’utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. Le Fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation abusive des informations de connexion et peut toujours supposer qu’un Client qui se connecte sur le site web est bien ce Client. Tout ce qui se passe via le compte du Client relève de la responsabilité et du risque du Client.
4.3 Si le Client sait ou soupçonne que ses informations de connexion sont entre les mains de personnes non autorisées, il doit modifier son mot de passe dès que possible et/ou en informer le Fournisseur afin que ce dernier puisse prendre des mesures appropriées.
4.4 Le Fournisseur traite les données personnelles du Client conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur le site web.

5. EXÉCUTION DU CONTRAT
5.1 Le Fournisseur commencera à fournir le produit/le service via le site web après la conclusion du contrat, à partir de la date de début mentionnée dans le contrat, à condition que le Client ait rempli ses obligations de paiement;
5.2 Le site web décrit clairement, en temps utile avant la conclusion du contrat, le délai de livraison des produits/services;
5.3 Si le Fournisseur ne peut livrer les produits/services dans le délai convenu, il en informe le Client. Le Client peut alors accepter une nouvelle date de livraison ou avoir la possibilité de résilier le contrat sans frais;
5.4 Le produit/le service est fourni ou exécuté par le Fournisseur à sa propre discrétion, mais en tout cas de manière adéquate et avec un engagement, un discernement et des connaissances complets. Le Client n’a aucun droit d’instruction concernant les produits à livrer et les services à exécuter par le Fournisseur;
5.5 Les modifications demandées par le Client après la passation d’une commande doivent être communiquées au Fournisseur en temps utile et par écrit (par mail). Le Fournisseur a le droit d’accepter ou de refuser ces modifications demandées. En cas de refus de la modification demandée, le contrat initial reste valable;
5.6 Les modifications demandées par le Client peuvent entraîner un dépassement du délai de livraison par le Fournisseur. Le Client ne peut invoquer cela à l’encontre du Fournisseur. Les coûts des modifications apportées sont à la charge du Client. Si ces modifications entraînent une réduction des coûts, le Client ne peut en tirer aucun droit quant à une réduction du prix initialement convenu. Le Fournisseur peut cependant décider à sa discrétion que ces modifications entraînent une réduction de prix. Les coûts supplémentaires et les honoraires supplémentaires résultant du retard dans l’exécution du service, causé par la non-disponibilité, la non-disponibilité en temps voulu ou l’indisponibilité adéquate des informations, documents, installations et/ou personnel demandés, sont à la charge du Client;
5.7 Le Client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution en temps voulu et correcte de la mission. En particulier, le Client veille à ce que toutes les informations et documents, que le Fournisseur indique comme nécessaires ou que le Client doit raisonnablement comprendre comme nécessaires à l’exécution de la mission, soient fournis en temps voulu et dans la forme souhaitée par le Fournisseur;
5.8 Sauf si la nature du service ou du contrat en dispose autrement, le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations et documents fournis au Fournisseur, même si ceux-ci proviennent ou sont obtenus via des tiers;
5.9 Dans la mesure où une bonne exécution du contrat l’exige, le Fournisseur a le droit de faire exécuter certaines tâches par des tiers, conformément à l’art. 7:751 BW. Ces Conditions Générales s’appliquent également aux tâches exécutées par des tiers dans le cadre du contrat. Les coûts supplémentaires imprévus associés à cela sont à la charge du Fournisseur.

6. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
6.1 Le Client paie au Fournisseur la rémunération pour les produits et/ou services fournis, comme indiqué dans le contrat. Le Client doit effectuer les paiements au Fournisseur selon les méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande et éventuellement sur le site web. Le Fournisseur est libre de choisir les méthodes de paiement proposées et celles-ci peuvent également changer de temps en temps. En cas de livraison via le site web, le paiement doit être effectué immédiatement. En cas de livraison autrement que via le site web, le paiement doit être effectué après réception d’une facture du Fournisseur. Le Client doit alors payer le Fournisseur dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la facture de la manière indiquée dans le contrat. Si le mode de paiement n’est pas indiqué dans le contrat, le paiement doit être effectué en euros par virement bancaire au compte bancaire du Fournisseur mentionné sur la facture, sauf indication contraire écrite du Fournisseur;
6.2 Si le Client n’a pas rempli ses obligations de paiement à temps, le Fournisseur a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier avec effet immédiat. Cela ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement et de toute indemnisation pour dommages;
6.3 Le Fournisseur est en droit de facturer au Client des intérêts de 1,5 % par mois ou par partie de mois, calculés à partir du jour où la créance devient exigible jusqu’au jour du paiement intégral, sans préjudice des autres droits dont le Fournisseur dispose en cas de retard de paiement;
6.4 Le Fournisseur a le droit de résilier un contrat déjà conclu avec le Client, sans notification préalable et sans être redevable de dommages-intérêts envers le Client, si ce dernier n’a pas rempli ses obligations de paiement, si une suspension des paiements est demandée pour le Client ou si le Client est en état de faillite;
6.5 Le Fournisseur a le droit de suspendre toute autre livraison de produits ou services, jusqu’à ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement.

7. FORCE MAJEURE
7.1 En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la période pendant laquelle les parties ne peuvent remplir leurs obligations en raison de force majeure dure plus de 30 jours calendaires, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans être redevables de dommages-intérêts;
7.2 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté des parties, même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat, qui empêche de manière permanente ou temporaire l’exécution du contrat;
7.3 Si, au moment de la survenance de la force majeure, le Fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, il est en droit de facturer la partie déjà exécutée ou la partie exécutable séparément, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

8. LIVRAISON ET TRANSPORT
8.1 Le délai de livraison est déterminé par le Fournisseur, sauf accord exprès contraire entre le Fournisseur et l’Acheteur. Le Fournisseur est tenu de respecter autant que possible le délai de livraison par rapport à l’Acheteur. Le dépassement de ce délai ne donne pas droit à l’Acheteur à une indemnisation, à une suspension ou à une résiliation du contrat. Le Fournisseur ne sera pas en défaut en raison du simple dépassement du délai de livraison. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard ;
8.2 Sauf accord contraire, la livraison se fait à partir de l’entrepôt du Fournisseur ;
8.3 Sauf accord contraire, les frais de transport sont facturés à l’Acheteur ;
8.4 Le transport et l’expédition des produits vendus sont toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même si le transporteur exige que les lettres de voiture, les adresses de transport et similaires portent la clause stipulant que tous les dommages de transport sont aux risques et périls de l’expéditeur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Tous les produits livrés et à livrer restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que toutes les créances financières du Fournisseur sur l’Acheteur aient été entièrement réglées par ce dernier ;
9.2 Avant le paiement intégral au Fournisseur, l’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage, accorder un droit quelconque ou transférer la propriété des produits, sauf dans le cadre de l’exercice normal de ses activités ;
9.3 En cas de traitement ou de mélange des produits livrés par ou chez l’Acheteur, le Fournisseur acquiert un droit de copropriété sur le nouveau produit (produits) ou sur le produit principal pour la valeur des produits d’origine livrés par le Fournisseur ;
9.4 Si l’Acheteur ne remplit pas une quelconque obligation découlant d’un contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur, le Fournisseur est en droit de reprendre les produits sans mise en demeure préalable. L’Acheteur accordera au Fournisseur un accès libre à ses terrains et/ou bâtiments pour inspecter les produits et/ou exercer les droits du Fournisseur.

10. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
10.1 Les produits livrés par le Fournisseur répondent aux exigences et réglementations habituelles au moment de la livraison et destinées à une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée sur les produits s’applique aux produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation hors des Pays-Bas, l’Acheteur doit vérifier lui-même si l’utilisation de ces produits est adaptée et conforme aux conditions locales. Le Fournisseur peut imposer d’autres conditions de garantie pour les produits à livrer ou les travaux à exécuter ;
10.2 Lorsque la garantie fournie par le Fournisseur concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie du Fournisseur est limitée à celle accordée par le fabricant, sauf accord exprès contraire ;
10.3 L’Acheteur a l’obligation d’examiner immédiatement après réception si les produits livrés sont conformes au contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit et motivés au Fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison. Si la cause de la réclamation ne pouvait raisonnablement pas être découverte dans ce délai, une période de 2 jours à compter du moment où le défaut a pu être raisonnablement découvert s’applique ;
10.4 Les réclamations ne peuvent être traitées que si les produits sont encore dans l’état dans lequel ils ont été livrés. En cas de doute, l’Acheteur devra prouver que tel est le cas ;
10.5 Si une réclamation est jugée fondée, le Fournisseur est uniquement tenu de réparer, remplacer ou rembourser les produits concernés, au choix du Fournisseur, à l’exclusion de tout autre droit à indemnisation de l’Acheteur ;
10.6 Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de différer ou de refuser le paiement d’autres services livrés par le Fournisseur sur la base d’une réclamation concernant un service particulier.

11. RÉSILIATION DU CONTRAT ET ANNULATION
11.1 Des contrats peuvent être conclus avec l’Acheteur pour une durée spécifiée dans le contrat (contrat à durée déterminée) ;
11.2 Un contrat à durée déterminée peut être résilié immédiatement par le Fournisseur sans préavis si l’Acheteur est déclaré en faillite ou si un sursis de paiement lui est accordé ;
11.3 Les montants restant dus pour les produits déjà livrés par le Fournisseur avant la fin du contrat demeurent exigibles et deviennent immédiatement payables au moment de la résiliation ;
11.4 À la résiliation du contrat, chaque partie doit immédiatement remettre à l’autre partie tous les biens, produits et documents en sa possession appartenant à l’autre partie ;
11.5 Si l’Acheteur souhaite annuler (résilier) le contrat après sa conclusion, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur a le droit de contraindre l’Acheteur à exécuter pleinement le contrat ou d’accepter l’annulation à condition que l’Acheteur paie, dans le délai imparti par le Fournisseur, une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande, ainsi que tous les coûts réels encourus par le Fournisseur.

12. RESPONSABILITÉ
12.1 Le Fournisseur s’efforcera de fournir les produits et services avec le plus grand soin possible. Le Fournisseur ne peut influencer l’utilisation finale des produits et services livrés. L’Acheteur est donc lui-même responsable de l’utilisation et du résultat des produits et services livrés et des conséquences de cette utilisation ;
12.2 Le Fournisseur s’assurera que les assurances nécessaires sont souscrites. Les assurances du Fournisseur ne couvrent pas l’Acheteur, ses mandataires et/ou autres tiers engagés par l’Acheteur ;
12.3 La responsabilité totale du Fournisseur envers l’Acheteur pour un manquement imputable dans l’exécution du contrat est limitée à l’indemnisation d’un montant maximal égal au prix convenu (facture) pour ce contrat (TVA incluse) ;
12.4 Les dispositions de cet article sont également stipulées au bénéfice des tiers engagés par le Fournisseur pour l’exécution du service, y compris les employés du Fournisseur, qui peuvent donc invoquer directement ces limitations de responsabilité ;
12.5 La responsabilité du Fournisseur envers l’Acheteur pour les dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données, les dommages corporels, les interruptions d’activité ou tout autre dommage que ce soit pour l’Acheteur et/ou des tiers, est exclue ;
12.6 L’Acheteur indemnise le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers pour indemnisation à l’encontre du Fournisseur liées à l’exécution du contrat et découlant de l’utilisation par l’Acheteur des produits ou services livrés par le Fournisseur, quelles qu’en soient les causes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Fournisseur ;
12.7 Une condition préalable à tout droit à indemnisation est que l’Acheteur signale les dommages par écrit au Fournisseur dans un délai raisonnable, mais en tout cas dans les 30 jours suivant leur survenance ;
12.8 Les parties conviennent que l’article 6:271 du Code civil néerlandais et l’application des articles suivants sont exclus ;
12.9 En dehors des cas mentionnés au paragraphe 4 de cet article, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages, quels que soient les fondements d’une action en dommages-intérêts. Les limitations de cet article sont annulées en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Fournisseur ;
12.10 En cas de force majeure, le Fournisseur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité à l’Acheteur pour les dommages qui en résultent. La force majeure comprend, entre autres, les pannes ou interruptions d’Internet, l’infrastructure de télécommunications, les pannes de courant, les troubles civils, la mobilisation, la guerre, les barrages de transport, les grèves, les lockouts, les perturbations d’activité, la maladie du personnel, les retards de livraison, les incendies, les inondations, les restrictions d’importation et d’exportation rendant raisonnablement impossible l’exécution du service. Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l’exécution du service sera suspendue ou le contrat sera résilié, sans aucune obligation d’indemnisation réciproque.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales ;
13.2 Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus, avec un préavis de trente (30) jours après notification de la modification à l’Acheteur ;
13.3 Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter une modification des conditions générales, il peut résilier le contrat par écrit jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions ;
13.4 Des modifications mineures et des modifications en raison d’un changement de loi peuvent être effectuées à tout moment, sans obligation préalable de les annoncer. Ces modifications ne donnent pas non plus droit à la résiliation telle que décrite au paragraphe 3 de cet article ;
13.5 Le transfert du contrat à un tiers n’est autorisé qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cet accord ne sera pas refusé sans motifs raisonnables. Des conditions peuvent être imposées au transfert.

14 DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Sauf disposition contraire du contrat, les droits de créance et autres pouvoirs du Client, quelle qu’en soit la cause, à l’encontre du Fournisseur expirent en tout état de cause un (1) an après la survenance d’un fait donnant lieu à l’exercice de ces droits et/ou pouvoirs par le Client à l’encontre du Fournisseur ;
14.2 Le fait de ne pas exiger immédiatement l’application de tout droit ou pouvoir du Fournisseur n’affectera ni ne limitera les droits et pouvoirs du Fournisseur en vertu du présent contrat. La renonciation à un droit à toute disposition ou condition ou conditions du présent contrat ne sera effective que si elle est faite par écrit ;
14.3 Les dispositions du présent contrat, qui ont pour but explicite ou implicite de rester en vigueur après la résiliation du présent contrat, resteront en vigueur et lieront les parties, ainsi que leurs successeurs en titre ;
14.4 Le contrat, les conditions générales, la prestation de service et tout ce qui s’y rapporte sont régis par le droit néerlandais ;
14.6 Sauf disposition contraire des règles de droit impératif, tous les litiges résultant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les contrats qui en sont une conséquence, seront soumis exclusivement à la juridiction du tribunal compétent du district de Zeeland West Brabant en première instance, sauf si le Fournisseur a porté le litige devant un autre tribunal ou si les parties en conviennent autrement ;
14.7 Si une disposition de ces conditions est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties établiront une (des) nouvelle(s) disposition(s) de remplacement qui reflète(nt) autant que possible l’intention de la disposition originale, dans la mesure permise par la loi.

Ces Conditions Générales de The Fresh House B.V. ont été rédigées en août 2019.