{"id":224,"date":"2024-09-27T12:44:46","date_gmt":"2024-09-27T10:44:46","guid":{"rendered":"https:\/\/thefreshhouse.com\/fr-fr\/?page_id=224"},"modified":"2024-10-09T13:14:27","modified_gmt":"2024-10-09T11:14:27","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thefreshhouse.com\/fr-fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

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Juridique<\/h4>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<\/div>
<\/span><\/div><\/header>

Conditions G\u00e9n\u00e9rales The Fresh House B.V., <\/strong>
\nNum\u00e9ro de la Chambre de Commerce 73331473<\/strong><\/p>\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/strong>
\n1.1 Conditions G\u00e9n\u00e9rales: les pr\u00e9sentes conditions;
\n1.2 Produit : l’ensemble des produits et\/ou services convenus entre le Fournisseur et le Client. Cela comprend, entre autres, divers crustac\u00e9s et mollusques \u00e0 livrer, vivants ou surgel\u00e9s ;
\n1.3 Client: la personne morale ou physique, agissant ou non dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, qui a conclu un contrat avec le Fournisseur;
\n1.4 Fournisseur: The Fresh House B.V.;
\n1.5 Contrat: le contrat conclu par offre et acceptation entre le Client et le Fournisseur, dont ces conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie;
\n1.6 Partie(s): Client et Fournisseur, conjointement ou s\u00e9par\u00e9ment;
\n1.7 \u00c9crit: outre les documents manuscrits et sign\u00e9s, inclut \u00e9galement les communications \u00e9lectroniques telles que (mais sans s’y limiter) les e-mails ou les t\u00e9l\u00e9copies, dans la mesure o\u00f9 la provenance et l’int\u00e9grit\u00e9 de ces messages sont suffisamment \u00e9tablies et qu’il peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 que l’autre partie a re\u00e7u la communication \u00e9lectronique;
\n1.8 Site web: www.thefreshhouse.com\/ www.thefreshhouse.eu et autres sites web affili\u00e9s \u00e0 The Fresh House.<\/p>\n

2. APPLICATION ET INTERPR\u00c9TATION<\/strong>
\n2.1 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 et font partie de chaque acte juridique li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration, la conclusion ou l’ex\u00e9cution du contrat;
\n2.2 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les contrats futurs entre le Client et le Fournisseur, m\u00eame si le Client les a rejet\u00e9es dans des contrats pr\u00e9c\u00e9dents avec le Fournisseur;
\n2.3 Les d\u00e9rogations et ajouts \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou au contrat et\/ou aux conditions impos\u00e9es par le Client, qui diff\u00e8rent de ou ne figurent pas dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne sont valables que si elles sont convenues par \u00e9crit entre les parties;
\n2.4 En cas de contradiction entre diff\u00e9rents documents, l’ordre de priorit\u00e9 suivant s’applique: a: accords \u00e9crits compl\u00e9mentaires, b: contrat, c: ces conditions g\u00e9n\u00e9rales;
\n2.5 L’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client est express\u00e9ment rejet\u00e9e par le Fournisseur.<\/p>\n

3. FORMATION DU CONTRAT, OFFRES ET PRIX<\/strong>
\n3.1 Une offre du Fournisseur est sans engagement, sauf si une p\u00e9riode d’acceptation est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l’offre;
\n3.2 Une offre est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e en tout cas si le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 sans opposition;
\n3.3 Si le Client a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le Fournisseur confirme sans d\u00e9lai la r\u00e9ception de cette acceptation par voie \u00e9lectronique. Tant que cette r\u00e9ception n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat;
\n3.4 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons;
\n3.5 Le Client veille \u00e0 ce que toutes les informations et donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat soient fournies en temps utile au Fournisseur. Le Client est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivit\u00e9. Les informations et donn\u00e9es comprennent, par exemple, mais sans s’y limiter: des informations sur les poids, les quantit\u00e9s et autres sp\u00e9cifications des commandes pass\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que les fruits de mer (utilis\u00e9s dans les repas) sont connus pour provoquer des r\u00e9actions allergiques chez certains consommateurs, aucune mesure suppl\u00e9mentaire n’est prise par le Fournisseur en mati\u00e8re d’allergies alimentaires, sauf si le Client l’a explicitement demand\u00e9 et que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 explicitement confirm\u00e9es par le Fournisseur;
\n3.6 Si le d\u00e9but ou la poursuite de l’ex\u00e9cution du contrat est retard\u00e9 par des facteurs imputables au Client, les dommages et frais en r\u00e9sultant pour le Fournisseur sont \u00e0 la charge du Client;
\n3.7 Les descriptions et les prix dans les offres et sur le site web sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve et ne sont qu’approximatifs. Le Client ne peut tirer aucun droit de quelconques erreurs dans une offre;
\n3.8 Les prix indiqu\u00e9s dans les offres et sur le site web sont bas\u00e9s sur des facteurs d\u00e9terminants les co\u00fbts au moment de l’offre. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter au Client toutes les modifications survenues apr\u00e8s la date de cette offre ou de cette confirmation de commande dans ces facteurs d\u00e9terminants les co\u00fbts, m\u00eame si ces circonstances augmentant les co\u00fbts \u00e9taient pr\u00e9visibles lors de l’acceptation de la commande;
\n3.9 Une offre de prix composite n’oblige pas le Fournisseur \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la commande contre une partie convenue du prix.<\/p>\n

4. ENREGISTREMENT<\/strong>
\n4.1 Pour utiliser de mani\u00e8re optimale le service, le Client peut s’inscrire via le formulaire d’inscription sur le site web. Pour l’inscription, une adresse e-mail valide, un nom d’entreprise et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Client sont requis.
\n4.2 Le Client doit garder ses informations de connexion, son nom d’utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. Le Fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation abusive des informations de connexion et peut toujours supposer qu’un Client qui se connecte sur le site web est bien ce Client. Tout ce qui se passe via le compte du Client rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 et du risque du Client.
\n4.3 Si le Client sait ou soup\u00e7onne que ses informations de connexion sont entre les mains de personnes non autoris\u00e9es, il doit modifier son mot de passe d\u00e8s que possible et\/ou en informer le Fournisseur afin que ce dernier puisse prendre des mesures appropri\u00e9es.
\n4.4 Le Fournisseur traite les donn\u00e9es personnelles du Client conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur le site web.<\/p>\n

5. EX\u00c9CUTION DU CONTRAT<\/strong>
\n5.1 Le Fournisseur commencera \u00e0 fournir le produit\/le service via le site web apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e0 partir de la date de d\u00e9but mentionn\u00e9e dans le contrat, \u00e0 condition que le Client ait rempli ses obligations de paiement;
\n5.2 Le site web d\u00e9crit clairement, en temps utile avant la conclusion du contrat, le d\u00e9lai de livraison des produits\/services;
\n5.3 Si le Fournisseur ne peut livrer les produits\/services dans le d\u00e9lai convenu, il en informe le Client. Le Client peut alors accepter une nouvelle date de livraison ou avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans frais;
\n5.4 Le produit\/le service est fourni ou ex\u00e9cut\u00e9 par le Fournisseur \u00e0 sa propre discr\u00e9tion, mais en tout cas de mani\u00e8re ad\u00e9quate et avec un engagement, un discernement et des connaissances complets. Le Client n’a aucun droit d’instruction concernant les produits \u00e0 livrer et les services \u00e0 ex\u00e9cuter par le Fournisseur;
\n5.5 Les modifications demand\u00e9es par le Client apr\u00e8s la passation d’une commande doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au Fournisseur en temps utile et par \u00e9crit (par mail). Le Fournisseur a le droit d’accepter ou de refuser ces modifications demand\u00e9es. En cas de refus de la modification demand\u00e9e, le contrat initial reste valable;
\n5.6 Les modifications demand\u00e9es par le Client peuvent entra\u00eener un d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison par le Fournisseur. Le Client ne peut invoquer cela \u00e0 l’encontre du Fournisseur. Les co\u00fbts des modifications apport\u00e9es sont \u00e0 la charge du Client. Si ces modifications entra\u00eenent une r\u00e9duction des co\u00fbts, le Client ne peut en tirer aucun droit quant \u00e0 une r\u00e9duction du prix initialement convenu. Le Fournisseur peut cependant d\u00e9cider \u00e0 sa discr\u00e9tion que ces modifications entra\u00eenent une r\u00e9duction de prix. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et les honoraires suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard dans l’ex\u00e9cution du service, caus\u00e9 par la non-disponibilit\u00e9, la non-disponibilit\u00e9 en temps voulu ou l’indisponibilit\u00e9 ad\u00e9quate des informations, documents, installations et\/ou personnel demand\u00e9s, sont \u00e0 la charge du Client;
\n5.7 Le Client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire et souhaitable pour permettre une ex\u00e9cution en temps voulu et correcte de la mission. En particulier, le Client veille \u00e0 ce que toutes les informations et documents, que le Fournisseur indique comme n\u00e9cessaires ou que le Client doit raisonnablement comprendre comme n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mission, soient fournis en temps voulu et dans la forme souhait\u00e9e par le Fournisseur;
\n5.8 Sauf si la nature du service ou du contrat en dispose autrement, le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des informations et documents fournis au Fournisseur, m\u00eame si ceux-ci proviennent ou sont obtenus via des tiers;
\n5.9 Dans la mesure o\u00f9 une bonne ex\u00e9cution du contrat l’exige, le Fournisseur a le droit de faire ex\u00e9cuter certaines t\u00e2ches par des tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 7:751 BW. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement aux t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par des tiers dans le cadre du contrat. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires impr\u00e9vus associ\u00e9s \u00e0 cela sont \u00e0 la charge du Fournisseur.<\/p>\n

6. R\u00c9MUN\u00c9RATION ET PAIEMENT<\/strong>
\n6.1 Le Client paie au Fournisseur la r\u00e9mun\u00e9ration pour les produits et\/ou services fournis, comme indiqu\u00e9 dans le contrat. Le Client doit effectuer les paiements au Fournisseur selon les m\u00e9thodes de paiement indiqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure de commande et \u00e9ventuellement sur le site web. Le Fournisseur est libre de choisir les m\u00e9thodes de paiement propos\u00e9es et celles-ci peuvent \u00e9galement changer de temps en temps. En cas de livraison via le site web, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement. En cas de livraison autrement que via le site web, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception d’une facture du Fournisseur. Le Client doit alors payer le Fournisseur dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la facture de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e dans le contrat. Si le mode de paiement n’est pas indiqu\u00e9 dans le contrat, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en euros par virement bancaire au compte bancaire du Fournisseur mentionn\u00e9 sur la facture, sauf indication contraire \u00e9crite du Fournisseur;
\n6.2 Si le Client n’a pas rempli ses obligations de paiement \u00e0 temps, le Fournisseur a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat ou de le r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat. Cela ne d\u00e9gage pas le Client de ses obligations de paiement et de toute indemnisation pour dommages;
\n6.3 Le Fournisseur est en droit de facturer au Client des int\u00e9r\u00eats de 1,5 % par mois ou par partie de mois, calcul\u00e9s \u00e0 partir du jour o\u00f9 la cr\u00e9ance devient exigible jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral, sans pr\u00e9judice des autres droits dont le Fournisseur dispose en cas de retard de paiement;
\n6.4 Le Fournisseur a le droit de r\u00e9silier un contrat d\u00e9j\u00e0 conclu avec le Client, sans notification pr\u00e9alable et sans \u00eatre redevable de dommages-int\u00e9r\u00eats envers le Client, si ce dernier n’a pas rempli ses obligations de paiement, si une suspension des paiements est demand\u00e9e pour le Client ou si le Client est en \u00e9tat de faillite;
\n6.5 Le Fournisseur a le droit de suspendre toute autre livraison de produits ou services, jusqu’\u00e0 ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement.<\/p>\n

7. FORCE MAJEURE<\/strong>
\n7.1 En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la p\u00e9riode pendant laquelle les parties ne peuvent remplir leurs obligations en raison de force majeure dure plus de 30 jours calendaires, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le contrat sans \u00eatre redevables de dommages-int\u00e9r\u00eats;
\n7.2 Par force majeure, on entend toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des parties, m\u00eame si cette circonstance \u00e9tait pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat, qui emp\u00eache de mani\u00e8re permanente ou temporaire l’ex\u00e9cution du contrat;
\n7.3 Si, au moment de la survenance de la force majeure, le Fournisseur a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, il est en droit de facturer la partie d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ou la partie ex\u00e9cutable s\u00e9par\u00e9ment, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.<\/p>\n

8. LIVRAISON ET TRANSPORT<\/strong>
\n8.1 Le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par le Fournisseur, sauf accord expr\u00e8s contraire entre le Fournisseur et l’Acheteur. Le Fournisseur est tenu de respecter autant que possible le d\u00e9lai de livraison par rapport \u00e0 l’Acheteur. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 l’Acheteur \u00e0 une indemnisation, \u00e0 une suspension ou \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat. Le Fournisseur ne sera pas en d\u00e9faut en raison du simple d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du retard ;
\n8.2 Sauf accord contraire, la livraison se fait \u00e0 partir de l’entrep\u00f4t du Fournisseur ;
\n8.3 Sauf accord contraire, les frais de transport sont factur\u00e9s \u00e0 l’Acheteur ;
\n8.4 Le transport et l’exp\u00e9dition des produits vendus sont toujours aux risques et p\u00e9rils de l’Acheteur, m\u00eame si le transporteur exige que les lettres de voiture, les adresses de transport et similaires portent la clause stipulant que tous les dommages de transport sont aux risques et p\u00e9rils de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

9. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>
\n9.1 Tous les produits livr\u00e9s et \u00e0 livrer restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur jusqu’\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res du Fournisseur sur l’Acheteur aient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es par ce dernier ;
\n9.2 Avant le paiement int\u00e9gral au Fournisseur, l’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage, accorder un droit quelconque ou transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des produits, sauf dans le cadre de l’exercice normal de ses activit\u00e9s ;
\n9.3 En cas de traitement ou de m\u00e9lange des produits livr\u00e9s par ou chez l’Acheteur, le Fournisseur acquiert un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur le nouveau produit (produits) ou sur le produit principal pour la valeur des produits d’origine livr\u00e9s par le Fournisseur ;
\n9.4 Si l’Acheteur ne remplit pas une quelconque obligation d\u00e9coulant d’un contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur, le Fournisseur est en droit de reprendre les produits sans mise en demeure pr\u00e9alable. L’Acheteur accordera au Fournisseur un acc\u00e8s libre \u00e0 ses terrains et\/ou b\u00e2timents pour inspecter les produits et\/ou exercer les droits du Fournisseur.<\/p>\n

10. GARANTIES ET R\u00c9CLAMATIONS<\/strong>
\n10.1 Les produits livr\u00e9s par le Fournisseur r\u00e9pondent aux exigences et r\u00e9glementations habituelles au moment de la livraison et destin\u00e9es \u00e0 une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionn\u00e9e sur les produits s’applique aux produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s aux Pays-Bas. En cas d’utilisation hors des Pays-Bas, l’Acheteur doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame si l’utilisation de ces produits est adapt\u00e9e et conforme aux conditions locales. Le Fournisseur peut imposer d’autres conditions de garantie pour les produits \u00e0 livrer ou les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter ;
\n10.2 Lorsque la garantie fournie par le Fournisseur concerne un produit fabriqu\u00e9 par un tiers, la garantie du Fournisseur est limit\u00e9e \u00e0 celle accord\u00e9e par le fabricant, sauf accord expr\u00e8s contraire ;
\n10.3 L’Acheteur a l’obligation d’examiner imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception si les produits livr\u00e9s sont conformes au contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur. Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit et motiv\u00e9s au Fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison. Si la cause de la r\u00e9clamation ne pouvait raisonnablement pas \u00eatre d\u00e9couverte dans ce d\u00e9lai, une p\u00e9riode de 2 jours \u00e0 compter du moment o\u00f9 le d\u00e9faut a pu \u00eatre raisonnablement d\u00e9couvert s’applique ;
\n10.4 Les r\u00e9clamations ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que si les produits sont encore dans l’\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. En cas de doute, l’Acheteur devra prouver que tel est le cas ;
\n10.5 Si une r\u00e9clamation est jug\u00e9e fond\u00e9e, le Fournisseur est uniquement tenu de r\u00e9parer, remplacer ou rembourser les produits concern\u00e9s, au choix du Fournisseur, \u00e0 l’exclusion de tout autre droit \u00e0 indemnisation de l’Acheteur ;
\n10.6 Les r\u00e9clamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de diff\u00e9rer ou de refuser le paiement d’autres services livr\u00e9s par le Fournisseur sur la base d’une r\u00e9clamation concernant un service particulier.<\/p>\n

11. R\u00c9SILIATION DU CONTRAT ET ANNULATION<\/strong>
\n11.1 Des contrats peuvent \u00eatre conclus avec l’Acheteur pour une dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e dans le contrat (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) ;
\n11.2 Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement par le Fournisseur sans pr\u00e9avis si l’Acheteur est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou si un sursis de paiement lui est accord\u00e9 ;
\n11.3 Les montants restant dus pour les produits d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s par le Fournisseur avant la fin du contrat demeurent exigibles et deviennent imm\u00e9diatement payables au moment de la r\u00e9siliation ;
\n11.4 \u00c0 la r\u00e9siliation du contrat, chaque partie doit imm\u00e9diatement remettre \u00e0 l’autre partie tous les biens, produits et documents en sa possession appartenant \u00e0 l’autre partie ;
\n11.5 Si l’Acheteur souhaite annuler (r\u00e9silier) le contrat apr\u00e8s sa conclusion, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur a le droit de contraindre l’Acheteur \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement le contrat ou d’accepter l’annulation \u00e0 condition que l’Acheteur paie, dans le d\u00e9lai imparti par le Fournisseur, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20% du montant de la commande, ainsi que tous les co\u00fbts r\u00e9els encourus par le Fournisseur.<\/p>\n

12. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
\n12.1 Le Fournisseur s’efforcera de fournir les produits et services avec le plus grand soin possible. Le Fournisseur ne peut influencer l’utilisation finale des produits et services livr\u00e9s. L’Acheteur est donc lui-m\u00eame responsable de l’utilisation et du r\u00e9sultat des produits et services livr\u00e9s et des cons\u00e9quences de cette utilisation ;
\n12.2 Le Fournisseur s’assurera que les assurances n\u00e9cessaires sont souscrites. Les assurances du Fournisseur ne couvrent pas l’Acheteur, ses mandataires et\/ou autres tiers engag\u00e9s par l’Acheteur ;
\n12.3 La responsabilit\u00e9 totale du Fournisseur envers l’Acheteur pour un manquement imputable dans l’ex\u00e9cution du contrat est limit\u00e9e \u00e0 l’indemnisation d’un montant maximal \u00e9gal au prix convenu (facture) pour ce contrat (TVA incluse) ;
\n12.4 Les dispositions de cet article sont \u00e9galement stipul\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des tiers engag\u00e9s par le Fournisseur pour l’ex\u00e9cution du service, y compris les employ\u00e9s du Fournisseur, qui peuvent donc invoquer directement ces limitations de responsabilit\u00e9 ;
\n12.5 La responsabilit\u00e9 du Fournisseur envers l’Acheteur pour les dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, la perte de donn\u00e9es, les dommages corporels, les interruptions d’activit\u00e9 ou tout autre dommage que ce soit pour l’Acheteur et\/ou des tiers, est exclue ;
\n12.6 L’Acheteur indemnise le Fournisseur contre toutes les r\u00e9clamations de tiers pour indemnisation \u00e0 l’encontre du Fournisseur li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat et d\u00e9coulant de l’utilisation par l’Acheteur des produits ou services livr\u00e9s par le Fournisseur, quelles qu’en soient les causes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave du Fournisseur ;
\n12.7 Une condition pr\u00e9alable \u00e0 tout droit \u00e0 indemnisation est que l’Acheteur signale les dommages par \u00e9crit au Fournisseur dans un d\u00e9lai raisonnable, mais en tout cas dans les 30 jours suivant leur survenance ;
\n12.8 Les parties conviennent que l’article 6:271 du Code civil n\u00e9erlandais et l’application des articles suivants sont exclus ;
\n12.9 En dehors des cas mentionn\u00e9s au paragraphe 4 de cet article, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages, quels que soient les fondements d’une action en dommages-int\u00e9r\u00eats. Les limitations de cet article sont annul\u00e9es en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave du Fournisseur ;
\n12.10 En cas de force majeure, le Fournisseur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l’Acheteur pour les dommages qui en r\u00e9sultent. La force majeure comprend, entre autres, les pannes ou interruptions d’Internet, l’infrastructure de t\u00e9l\u00e9communications, les pannes de courant, les troubles civils, la mobilisation, la guerre, les barrages de transport, les gr\u00e8ves, les lockouts, les perturbations d’activit\u00e9, la maladie du personnel, les retards de livraison, les incendies, les inondations, les restrictions d’importation et d’exportation rendant raisonnablement impossible l’ex\u00e9cution du service. Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l’ex\u00e9cution du service sera suspendue ou le contrat sera r\u00e9sili\u00e9, sans aucune obligation d’indemnisation r\u00e9ciproque.<\/p>\n

13. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong>
\n13.1 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
\n13.2 Les modifications s’appliquent \u00e9galement aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus, avec un pr\u00e9avis de trente (30) jours apr\u00e8s notification de la modification \u00e0 l’Acheteur ;
\n13.3 Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il peut r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit jusqu’\u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions ;
\n13.4 Des modifications mineures et des modifications en raison d’un changement de loi peuvent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 tout moment, sans obligation pr\u00e9alable de les annoncer. Ces modifications ne donnent pas non plus droit \u00e0 la r\u00e9siliation telle que d\u00e9crite au paragraphe 3 de cet article ;
\n13.5 Le transfert du contrat \u00e0 un tiers n’est autoris\u00e9 qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie. Cet accord ne sera pas refus\u00e9 sans motifs raisonnables. Des conditions peuvent \u00eatre impos\u00e9es au transfert.<\/p>\n

14 DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong>
\n14.1 Sauf disposition contraire du contrat, les droits de cr\u00e9ance et autres pouvoirs du Client, quelle qu’en soit la cause, \u00e0 l’encontre du Fournisseur expirent en tout \u00e9tat de cause un (1) an apr\u00e8s la survenance d’un fait donnant lieu \u00e0 l’exercice de ces droits et\/ou pouvoirs par le Client \u00e0 l’encontre du Fournisseur ;
\n14.2 Le fait de ne pas exiger imm\u00e9diatement l’application de tout droit ou pouvoir du Fournisseur n’affectera ni ne limitera les droits et pouvoirs du Fournisseur en vertu du pr\u00e9sent contrat. La renonciation \u00e0 un droit \u00e0 toute disposition ou condition ou conditions du pr\u00e9sent contrat ne sera effective que si elle est faite par \u00e9crit ;
\n14.3 Les dispositions du pr\u00e9sent contrat, qui ont pour but explicite ou implicite de rester en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, resteront en vigueur et lieront les parties, ainsi que leurs successeurs en titre ;
\n14.4 Le contrat, les conditions g\u00e9n\u00e9rales, la prestation de service et tout ce qui s’y rapporte sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais ;
\n14.6 Sauf disposition contraire des r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratif, tous les litiges r\u00e9sultant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les contrats qui en sont une cons\u00e9quence, seront soumis exclusivement \u00e0 la juridiction du tribunal comp\u00e9tent du district de Zeeland West Brabant en premi\u00e8re instance, sauf si le Fournisseur a port\u00e9 le litige devant un autre tribunal ou si les parties en conviennent autrement ;
\n14.7 Si une disposition de ces conditions est d\u00e9clar\u00e9e nulle, cela n’affectera pas la validit\u00e9 de l’ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans ce cas, les parties \u00e9tabliront une (des) nouvelle(s) disposition(s) de remplacement qui refl\u00e8te(nt) autant que possible l’intention de la disposition originale, dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de The Fresh House B.V. ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en ao\u00fbt 2019.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><\/div> [vc_empty_space height=”20px”][\/vc_column][vc_column width=”1\/6″ css=”.vc_custom_1728466006244{margin-top: 120px !important;margin-left: 75px !important;}” offset=”vc_hidden-xs”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row tm_bgimagefixed=”” break_in_responsive=”991″ full_width=”stretch_row” css=”.vc_custom_1718111047124{padding-top: 45px !important;padding-bottom: 45px !important;background-color: #1cb8db !important;}” tm_responsive_css=”29232122|colbreak_no|||||||||colbreak_no|||||30px||40px||colbreak_no||||||||||colbreak_no|||||||||”][vc_column reduce_extra_padding=”991″ width=”2\/3″ tm_responsive_css=”91788081|colbreak_no|||||||||colbreak_no|||||||||colbreak_no||||||||||colbreak_no|||||||||” css=”.vc_custom_1718111953279{margin-top: 25px !important;padding-right: 25px !important;}”]

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